Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande d’un espace Quom auprès de Regie Joy Tech, SAS au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 788 837, 36 rue Scheffer, 75016 Paris, joignable à hello@regiejoytech.fr (le « Prestataire »), par une personne (le « Client ») qui agit pour son entreprise, son association ou à titre personnel.

Le Client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent. Le contrat est conclu en français.

2. Les formules

Événement: Accès de 7 jours. Les 10 premières personnes sont offertes ; chaque personne en plus coûte 4 €, payés en une fois.
Mensuel: 6 € par personne et par mois, pour toute l’équipe, sans engagement.
Annuel: 3 € par personne et par mois, pour toute l’équipe, avec un engagement de 12 mois.

Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctions : l’application pour chaque personne et l’interface de gestion pour le responsable. Les 10 places offertes ne valent que pour la formule Événement.

3. Commande

Le Client choisit la formule et le nombre de personnes, renseigne le nom de l’espace, son adresse de connexion et les coordonnées du responsable, puis accepte les CGV.

Événement de 10 personnes ou moins : aucune carte n’est demandée ; l’espace est créé et les accès sont envoyés par e-mail.
Autres cas : le Client est dirigé vers le paiement sécurisé ; la commande est définitive une fois le paiement accepté, et les accès sont envoyés par e-mail.

Les accès sont envoyés à l’adresse e-mail du responsable. Pour une commande payante, Stripe envoie en plus le reçu de paiement et la facture.

Pour toute commande d’un montant de 120 € ou plus, le Prestataire conserve le contrat pendant 10 ans ; le Client peut y accéder sur simple demande à hello@regiejoytech.fr (article L213-1 du Code de la consommation).

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Regie Joy Tech n’étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n’est facturée (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Le paiement se fait par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Pour l’Événement, il est prélevé à la commande. Pour les abonnements, il est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la commande. Stripe émet et envoie une facture pour chaque paiement.

Si le paiement du renouvellement d’un abonnement échoue, l’espace est suspendu à la date de renouvellement : l’équipe ne peut plus se connecter. Il reste réservé pendant 2 jours ; si le Client régularise son paiement dans ce délai, l’espace est rétabli tel qu’il était. Au-delà, l’abonnement prend fin et l’espace est fermé (voir l’article « Fin du contrat »).

Pour le Client professionnel, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Durée, renouvellement et résiliation

Événement : l’accès dure 7 jours à compter de la création de l’espace, puis prend fin sans renouvellement.
Mensuel : l’abonnement se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Pour résilier, le Client écrit à hello@regiejoytech.fr depuis l’adresse du responsable de l’espace ; nous confirmons la résiliation par e-mail.
Annuel : le Client s’engage pour 12 mois, payés mois par mois. Une résiliation avant la fin des 12 mois ne met pas fin aux paiements restants. À la fin des 12 mois, l’engagement est reconduit pour 12 mois, aux mêmes conditions, sauf si le Client le résilie au plus tard la veille de l’échéance, par e-mail à hello@regiejoytech.fr. Nous lui rappelons cette échéance par e-mail entre trois mois et un mois avant. Le Client consommateur ou non professionnel qui n’a pas reçu ce rappel peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (article L215-1 du Code de la consommation) ; les mois déjà payés pour la période qui suit la résiliation lui sont alors remboursés.

6. Changer le nombre de personnes

Le nombre de personnes commandé fixe le nombre de comptes que le responsable peut créer dans son espace, pour toute la durée de la formule. Pour l’augmenter, le Client écrit à hello@regiejoytech.fr.

Événement : chaque personne ajoutée au-delà des 10 offertes est facturée 4 €, pour le reste de l’Événement.
Abonnements : la hausse s’applique dès qu’elle est faite, et le mois en cours est facturé au prorata des jours restants. Le nombre de personnes ne peut pas baisser en cours de formule : pour le Mensuel, une baisse s’applique au renouvellement suivant ; pour l’Annuel, à la fin de l’engagement.

7. Droit de rétractation

Le Client qui agit pour son entreprise ou son association, dans le cadre de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans justification. Il envoie sa décision par e-mail à hello@regiejoytech.fr, en utilisant le formulaire de rétractation en annexe ou toute autre déclaration claire. Nous lui envoyons un accusé de réception par e-mail.

S’il demande que le service commence avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément ; s’il se rétracte ensuite, il paie la part du service déjà fournie, et il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement fourni (par exemple à la fin d’un Événement de 7 jours). Cette demande se fait en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande.

Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

8. Mise à disposition et compatibilité

L’espace est créé et les accès envoyés au plus tard 24 heures après la commande, et en général immédiatement.

Quom fonctionne avec l’application Android, et dans un navigateur récent sur iPhone et sur ordinateur. Chaque personne a besoin d’un appareil avec un micro, et d’une connexion Internet (réseau mobile ou Wi-Fi) sur le lieu d’utilisation. Le Client vérifie que son équipe en dispose ; il est invité à tester l’application avant son événement.

9. Garantie légale de conformité

Le Prestataire fournit un service conforme au contrat pendant toute sa durée, ainsi que les mises à jour nécessaires pour qu’il le reste, y compris les mises à jour de sécurité. Le Client installe les mises à jour de l’application Android qui lui sont proposées.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). S’il constate un défaut, il le signale à hello@regiejoytech.fr ; le Prestataire le corrige gratuitement, dans un délai de 30 jours au plus. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé des sommes payées pour la période où le service n’était pas conforme.

10. Assistance

Une question ou un problème ? Le Client écrit à hello@regiejoytech.fr ; une personne de l’équipe lui répond sous 1 jour ouvré.

11. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le service ; il ne peut garantir l’absence d’interruption, la qualité dépendant aussi du réseau et des appareils (voir les conditions d’utilisation).

Pour un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni au Client consommateur, qui garde tous les droits que lui donne la loi, dont la garantie légale de conformité.

12. Données de l’espace

Le Client gère seul son espace : il choisit les personnes et les groupes, et il est responsable du traitement de leurs données. Le Prestataire les traite uniquement pour son compte, en tant que sous-traitant au sens du RGPD, et s’engage à :

ne les utiliser que pour faire fonctionner le service, selon les choix faits par le Client dans son espace ;
en garantir la confidentialité et la sécurité, et en limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin ;
ne faire appel qu’aux prestataires indiqués dans la politique de confidentialité (Infomaniak pour l’hébergement et les e-mails), et prévenir le Client avant d’en changer ;
aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, et le prévenir sans tarder en cas de violation de données ;
supprimer les données de l’espace au plus tard 30 jours après la fin du contrat.

Le Client informe les membres de son équipe de l’usage de leurs données et ne fait entrer dans l’espace que des personnes qui ont accepté de l’utiliser.

13. Suspension et fin du contrat

Si l’espace est utilisé contrairement aux conditions d’utilisation, le Prestataire prévient le Client par e-mail et lui laisse 8 jours pour y remédier ; à défaut, il peut suspendre l’espace, puis mettre fin au contrat. En cas d’atteinte grave à la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite, il peut suspendre l’espace sans attendre, en prévenant le Client.

À la fin de l’Événement ou de l’abonnement, l’espace est fermé. Le Client peut demander avant cette date la liste de ses personnes et de ses groupes. Les données de l’espace sont ensuite supprimées au plus tard 30 jours après cette date.

14. Modification des conditions et du service

Le Prestataire peut faire évoluer l’application (corrections, sécurité, nouvelles fonctions) sans préavis, tant que le service reste conforme à ce qui a été commandé.

Un changement de prix ou des CGV qui touche un abonnement en cours est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant sa date d’effet. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais avant cette date, par e-mail. Pour l’Annuel, une hausse de prix ne s’applique qu’à la reconduction suivante.

Si le Prestataire arrête le service, il prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant, et lui rembourse la part déjà payée de la période non utilisée.

15. Médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, le Client écrit d’abord à hello@regiejoytech.fr pour trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Pour un Client professionnel, tout litige qui n’a pas trouvé de solution amiable relève des tribunaux de Paris.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer par e-mail à hello@regiejoytech.fr, uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter.

Destinataire: Regie Joy Tech, 36 rue Scheffer, 75016 Paris, hello@regiejoytech.fr
Déclaration: Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Commandé le: …
Nom de l’espace et formule: …
Nom du consommateur: …
Adresse du consommateur: …
Date: …